{{ d.typeLabel }}
{{ d.court }}
{{ d.parties }}
{{ d.amountFmt }}
- {{ p }}
{{ count }} décisions rendues entre janvier 2025 et mars 2026 par des tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité et cours d'appel. À chaque fois : contrat de vente annulé, crédit affecté annulé de plein droit, sommes restituées. Le jugement intégral, anonymisé, est consultable pour chaque dossier.
{{ shownCount }} décision(s) · classées de la plus récente à la plus ancienne
{{ d.parties }}
Décisions de justice publiques, anonymisées, reproduites à titre d'information ; les jugements sont consultables sur demande. Dossiers accompagnés par les structures spécialisées vers lesquelles nous orientons. Chaque situation est différente : ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'un dossier particulier.
Nous publions régulièrement les décisions obtenues et les pratiques à surveiller. Une page à suivre si vous êtes concerné.